Conditions générales de vente
Article 1er - Champs d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes et prestations de services conclues par Euro Techno Com S.A.S. auprès des acheteurs professionnels. Elles sont en vigueur depuis le 1er janvier 2000 et sont valables jusqu'à prochain avis.
Article 2 - Commande
Les modalités de passation des commandes sont déterminées librement entre Euro Techno Com S.A.S et l'Acheteur. Euro Techno Com S.A.S. se réserve le droit de ne pas accepter les commandes ne respectant pas les unités de livraison fixées par Euro Techno Com S.A.S. ou qui ne seraient pas conformes à ses conditions générales de ventes.
Article 3 - Prix de vente
Les produits et les prestations de services sont facturés sur la base des prix en vigueur au jour de la commande. Si le montant de la commande est inférieur à 80 €.HT, toutes réductions de prix déduites, Euro Techno Com S.A.S majore la facture correspondante de 15 €.HT pour participation aux frais de traitement.
Article 4 - Paiement
Les délais de paiement sont fixés par Euro Techno Com S.A.S.
Aucun escompte n'est accordé pour règlement comptant.
Les règlements doivent être adressés à :
Euro Techno Com S.A.S.
1 rue des Alouettes - Z.A. des Alouettes
95600 Eaubonne
Toute contestation relative à la facturation doit intervenir dans les 10 jours après réception de la facture, afin d'en permettre le traitement avant l'échéance du paiement. La partie de la facture non litigieuse sera réglée, à l'échéance, par l'Acheteur. Le défaut de paiement d'une échéance entraîne à compter de la date de celle-ci :
- l'exigibilité de toutes les sommes restant dues, quels que soient les modes et délais de règlement initialement prévus ;
- le décompte des pénalités de retard à un taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal et autorise Euro Techno Com S.A.S. à surseoir à de nouvelles livraisons ou interventions.
Les transactions en euros sont acceptées par Euro Techno Com S.A.S. sous réserve de l'engagement de l'Acheteur à réaliser l'ensemble de ses transactions commerciales en euros. Toute transaction réalisée avec un Acheteur ayant souscrit cet engagement devra être traité intégralement en euros.
Article 5 - Transfert de propriété / Transfert de risque
Euro Techno Com S.A.S. conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire.
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des produits par l'Acheteur.
Article 6 - Livraison
Les délais de livraison éventuellement donnés ou acceptés par Euro Techno Com S.A.S. sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. En aucun cas, un retard de livraison ne peut entraîner de pénalités au bénéfice de l'Acheteur. Dés sortie du magasin de Euro Techno Com S.A.S., les produits sont placés sous la responsabilité de l'Acheteur qui supporte alors tous les risques, pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires. Une commande peut être livrée en plusieurs fois. L'Acheteur doit, en cas d'avarie, de manquant, de non conformité de la livraison, faire toute constatation sur le bon de livraison et confirmer ses réserves dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et de Euro Techno Com S.A.S.. Passé ce délai, l'Acheteur n'est plus en droit de contester la livraison.
Article 7 - Frais de transport
Les frais de transport sont à la charge de l'Acheteur pour toutes commandes dont le montant est inférieur à 500 € HT. Livraisons France Métropolitaine et Continentale.
Article 8 - Garantie
Euro Techno Com S.A.S. s'engage à livrer un produit de qualité conforme aux spécifications techniques requises et la législation en vigueur en matière de sécurité et de protection de l'environnement.
Les produits distribués par Euro Techno Com S.A.S. sont garantis contre tout vice de fabrication et/ou défaut de matière, dans la limite de la garantie attribuée par chaque fabricant sur ses produits.
La garantie octroyée est limitée exclusivement à la réparation ou au remplacement du produit défectueux provenant d'un vice de fabrication ou d'un défaut de matière, à l'exclusion de toute pénalité et/ou indemnité pour préjudice matériel ou immatériel. Ladite garantie est sans préjudice des dispositions relatives à la garantie légale.
L'Acheteur reconnaît être en possession des notices d'utilisation et des précautions d'emploi relatives aux produits vendus. Euro Techno Com S.A.S. ne saurait être cependant responsable des conditions de préconisation et de mise en œuvre du produit qui, sauf demande expresse, ne lui incombent pas.
Euro Techno Com S.A.S. recommande en conséquence à l'Acheteur, avant de mettre le produit en œuvre, de s'assurer qu'il convient exactement à l'emploi envisagé en procédant, au besoin, à des essais préliminaires.
Article 9 - Exportation
Certains produits, compte tenu de leur origine ou de leur nature, sont soumis à des réglementations nationales ou internationales restreignant l'exportation ou la réexportation.
En conséquence, Euro Techno Com S.A.S. et l'Acheteur s'engagent à prendre toutes les dispositions utiles pour respecter ces réglementations.
Article 10 - Juridiction
En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Nanterre sera compétent.
Article 11 - Droit applicable
Toutes les clauses des présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.